J.O. 17 du 21 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0424116V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :

1. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Lits médicaux » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 136


2. Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 136


3. Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 136


4. Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A/ Matelas ou surmatelas de classe 1 », sont ajoutées les phrases suivantes :

« le tarif du surmatelas inclut la fourniture du support. La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383. »

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.